Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 octobre 2026
Les présentes conditions constituent le contrat entre NexaEthos et la personne ou l'entreprise qui ouvre un workspace Nexa Agora. Elles sont rédigées pour être lues : lorsqu'un terme juridique est nécessaire, il est expliqué. La personne qui crée le workspace les accepte, pour elle-même ou pour son entreprise, ainsi que les Conditions d'utilisation, qui s'appliquent à toute personne disposant d'un compte.
1. Qui nous sommes et qui est le client
Nexa Agora est fourni par NexaEthos S.L. (« NexaEthos », « nous »), société à responsabilité limitée de droit espagnol, numéro d'identification fiscale B93751808, numéro de TVA intracommunautaire ESB93751808, dont le siège social est situé Calle Santa Juliana 9, 29130 Alhaurín de la Torre (Málaga), Espagne, immatriculée au Registro Mercantil.
Le client est la personne, l'entreprise ou l'organisation pour laquelle le workspace est créé (« Client »). Quiconque accepte les présentes conditions pour une entreprise ou une organisation déclare avoir le pouvoir de l'engager. Les collègues invités dans le workspace travaillent dans le cadre du contrat du Client : une invitation ne fait pas d'eux des acheteurs d'un abonnement.
Nexa Agora est proposé aux entreprises, aux professionnels et aux consommateurs. Lorsqu'une règle ne s'applique qu'aux consommateurs, les présentes conditions le précisent ; les droits que la loi accorde aux consommateurs prévalent toujours (section 13).
2. Les documents du contrat
Le contrat se compose :
- des présentes Conditions générales de vente ;
- des Conditions d'utilisation de Nexa Agora, que toute personne disposant d'un compte accepte ;
- du récapitulatif du plan affiché avant chaque achat, ou d'une commande signée avec nous ;
- de l'Accord de traitement des données (« DPA »), qui s'applique chaque fois que nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du Client.
Un accord de niveau de service ne s'applique que si le plan ou la commande en prévoit un. Si deux documents divergent, le DPA prévaut pour les données à caractère personnel, une commande signée prévaut pour ce qu'elle stipule expressément, et les présentes conditions prévalent pour tout le reste. La Politique de confidentialité explique comment nous traitons les données à caractère personnel en tant que responsable du traitement ; elle ne remplace pas le DPA.
3. Comment le contrat est conclu
Avant la création du workspace, le Client peut ouvrir les présentes conditions et les autres documents, les télécharger, et vérifier et corriger les informations qu'il a saisies. L'acceptation est un acte exprès : une case non précochée sur la page d'inscription, y compris lorsque le compte est créé avec Google, GitHub ou Apple. Le contrat est conclu lorsque la case est cochée et que le workspace est créé, ou selon ce que prévoit une commande signée.
Nous enregistrons la version acceptée, la date et l'heure ainsi que la personne qui a accepté. La version en vigueur peut être ouverte et téléchargée à tout moment sur notre site, également depuis Paramètres › Profil › Textes juridiques ; l'email qui confirme le workspace contient le lien vers la version acceptée. Une copie peut être demandée à hello@nexaethos.com.
Une demande d'accès ou une place sur la liste d'attente ne crée aucun contrat ni aucune obligation de paiement. La langue du contrat est l'anglais, sauf si une commande signée en dispose autrement.
4. Le service et les plans
Nexa Agora est un workspace où des personnes et des agents d'IA travaillent ensemble : conversations, projets, documents et mémoire de l'organisation, avec des rôles, des autorisations et des contrôles.
Le workspace dispose d'un plan. Les plans, ce que chacun comprend et son prix figurent sur notre page des tarifs et, avant chaque achat, dans le récapitulatif de Billing. Ce qu'un plan comprend — sièges, crédits, stockage, quotas journaliers, fonctionnalités et assistance — est ce qu'indiquent cette page et le récapitulatif le jour de l'achat. Une fonctionnalité annoncée ou en développement ne fait pas partie du plan tant que le plan ne l'inclut pas.
Enterprise. Le plan Enterprise ne s'achète pas dans Billing : il fait l'objet d'un contrat conclu avec le Client, dans une commande signée par les deux parties. Pour répondre aux besoins du Client, la commande peut fixer le prix, la durée et la facturation ; les sièges, les crédits et le stockage ; la durée de conservation des données et le lieu de leur traitement ; les niveaux de service, l'assistance et les configurations dédiées ; ainsi que des conditions différentes des présentes. Ce que la commande ne règle pas suit les présentes conditions. Une commande ne réduit jamais les droits que la loi rend impératifs.
Nous fournissons le service avec une diligence professionnelle raisonnable. Nous pouvons l'améliorer et le modifier, en conservant les fonctionnalités essentielles du plan ainsi que nos engagements en matière de sécurité et de données. Une modification qui réduit de manière substantielle ce que le Client a acheté relève de la section 16.
Nexa Agora n'est pas conçu pour des systèmes d'urgence ni pour des usages qui exigent des garanties que le plan n'inclut pas. Il ne remplace pas des conseillers qualifiés ni les contrôles que le secteur du Client exige.
5. Le workspace, son propriétaire et ses membres
La personne qui crée le workspace en est le propriétaire. Seul le propriétaire achète : plans, sièges et recharges de crédits. Le propriétaire désigne des administrateurs, qui invitent des personnes, attribuent des rôles et des autorisations et retirent les accès.
Les personnes invitées rejoignent le workspace gratuitement, ou sur un siège que le propriétaire leur attribue, selon ce que permet le plan. Le Client tient ses informations à jour, veille à ce que ses membres connaissent les Conditions d'utilisation et est responsable des autorisations et des connexions qu'il accorde. Chaque personne protège ses propres identifiants de connexion et nous informe sans délai de tout accès non autorisé.
Les agents d'IA agissent dans les limites des autorisations, des connexions et des délégations que le Client configure. Certaines actions nécessitent une approbation à chaque fois ; d'autres relèvent d'une automatisation ou d'une délégation déjà autorisée. La révocation d'une autorisation ou d'une connexion en arrête toute utilisation ultérieure, mais n'annule pas ce qui a déjà été fait dans un système externe.
6. Intelligence artificielle
Le service utilise l'IA. Ses résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des informations obsolètes, et des résultats similaires peuvent être produits pour d'autres. Le Client vérifie les résultats avant de s'y fier pour des décisions ou des actions importantes, et fixe le niveau de supervision adapté à son activité.
Chaque partie respecte les règles relatives à l'IA qui lui sont applicables : nous en tant que fournisseur du service, le Client pour ses propres usages. Pour un usage soumis à des règles particulières, y compris les usages à haut risque, le Client vérifie avant utilisation que le service et sa configuration sont adaptés. Une approbation ou une piste d'audit ne constitue pas, à elle seule, un certificat de conformité.
La responsabilité du Client pour ses décisions n'écarte pas la nôtre en cas de défaut du service ou de manquement aux présentes conditions.
7. Contenus, résultats et propriété
Le Client conserve ses droits sur ce qu'il apporte : documents, messages, instructions, configurations. Il doit disposer des droits nécessaires pour les utiliser dans le service. Entre le Client et nous, les résultats générés pour le Client appartiennent au Client, dans la mesure permise par la loi, sans préjudice des droits des tiers sur les éléments qu'ils contiennent.
Le Client nous autorise à héberger, traiter, transmettre et afficher ses contenus uniquement pour fournir le service, en assurer la sécurité et satisfaire aux obligations légales, conformément au DPA et aux règles de confidentialité de la section 9.
Nous ne consultons pas le contenu du workspace, et nous n'utilisons jamais les contenus ou les résultats du Client pour entraîner des modèles. Lorsque le Client demande de l'assistance, il peut nous envoyer la référence d'une exécution, depuis le reçu de cette exécution dans Operations : nous n'ouvrons alors que cette exécution, pour résoudre le problème. Tout autre accès n'a lieu que lorsque la loi l'exige ou pour faire cesser une menace concrète pour la sécurité, et nous en informons le Client lorsque la loi le permet. La mémoire du workspace sert uniquement au Client.
Nous conservons nos droits sur le logiciel, sa conception, sa documentation et nos marques. Les composants open source, tels que le Nexa Bridge, restent soumis à leurs propres licences. Les suggestions que le Client choisit de nous transmettre peuvent être utilisées pour améliorer le service ; elles ne nous confèrent aucun droit sur les contenus du Client.
8. Crédits, modèles propres et services connectés
Crédits. Le travail effectué sur les modèles que nous fournissons est mesuré en crédits (CU). Chaque plan comprend une dotation mensuelle de crédits ; la manière dont un crédit est mesuré est expliquée sur la page des tarifs. Le propriétaire peut ajouter des recharges de crédits, qui sont utilisées après la dotation mensuelle, appartiennent à l'ensemble du workspace et n'expirent pas tant que le contrat est en vigueur. Lorsqu'un workspace n'a plus de crédits, le travail qui en consomme est suspendu jusqu'à la dotation du mois suivant ou jusqu'à une recharge ; rien n'est facturé au-delà de ce que le propriétaire a acheté.
Modèles propres. Lorsque le plan le permet, le Client peut utiliser ses propres clés de fournisseur de modèles ou ses propres modèles via le Nexa Bridge. Ce travail ne consomme aucun crédit ; le contrat et les coûts avec ce fournisseur relèvent du seul Client.
Services connectés. Le Client peut connecter des comptes externes, tels que la messagerie, l'agenda ou des dépôts de code. Avant de les connecter, il vérifie les autorisations demandées et les données qui circuleront. Les agents peuvent alors lire des données et, lorsqu'ils y sont autorisés, agir dans ces services. Le Client doit avoir le droit de connecter ces comptes. Nous restons responsables de ce que nous faisons en tant que sous-traitant ; un service tiers ne supprime pas nos obligations.
9. Données personnelles, sécurité et confidentialité
Lorsque nous traitons des données à caractère personnel pour le compte du Client, le DPA s'applique avant le début du traitement. Il décrit le traitement, nos mesures de sécurité, nos sous-traitants ultérieurs, les transferts, l'assistance, les audits et la suppression. Lorsque le DPA prévoit une autorisation générale des sous-traitants ultérieurs, nous annonçons tout sous-traitant ultérieur nouveau ou remplacé au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour des motifs liés à la protection des données ; si nous ne pouvons pas proposer d'alternative raisonnable, le Client peut mettre fin au service concerné avant le changement, avec le remboursement de la période prépayée non utilisée.
Nous notifions au Client, dans les meilleurs délais, toute violation de données à caractère personnel affectant ses données, comme le décrit le DPA.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre et ne les utilise que pour les besoins du contrat. Les contenus du Client sont confidentiels, qu'ils soient ou non signalés comme tels. Une information n'est pas confidentielle si elle est ou devient publique de manière licite, était déjà connue, est développée de manière indépendante ou est reçue licitement d'un tiers. Une divulgation exigée par la loi se limite au nécessaire et, lorsque cela est permis, est annoncée au préalable. Ces obligations perdurent après la fin du contrat.
10. Usage acceptable et signalements
Le Client et ses membres utilisent Nexa Agora comme le décrivent les Conditions d'utilisation. Sont interdits les activités illicites, l'atteinte aux droits d'autrui, les logiciels malveillants, le spam, l'accès non autorisé, la violation de la séparation entre workspaces, le contournement des contrôles du service, la revente non autorisée, l'extraction abusive de données et la rétro-ingénierie au-delà de ce que la loi permet. Rien de cela ne limite les exportations, l'interopérabilité ou les droits que la loi accorde.
Un contenu illicite ou un manquement peut être signalé à support@nexaethos.com, en indiquant le contenu et le motif. Une restriction que nous appliquons peut être contestée à la même adresse. Nous examinons chaque signalement et communiquons notre décision et ses motifs, dans les limites de la loi et de la sécurité.
11. Assistance, plan Free et fonctionnalités bêta
Comment nous contacter. Le Client et ses membres ouvrent un ticket dans Nexa Agora depuis Settings › Support › Open a ticket (dans l'app iPhone : Account → Support), ou écrivent à support@nexaethos.com, en indiquant ce qui s'est passé et ce qu'ils attendaient. Pour un problème concernant un travail, ils ajoutent la référence d'assistance de cette exécution, que son reçu dans Operations copie en un clic : nous n'ouvrons alors que cette exécution. Nous ne demandons jamais de mot de passe, de code de l'application d'authentification ni de code de récupération.
Quand nous répondons. Sur un plan payant, nous répondons le jour ouvré même. Sur le plan Enterprise, dans le délai fixé par la commande. Sur le plan Free, dès que possible et avec l'aide de la communauté Nexa Agora sur Discord. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés en Espagne. Les signalements de contenus inacceptables sont toujours examinés dans un délai de 24 heures, sur tous les plans.
Plan Free. Le plan Free est gratuit. Il comprend ce qu'indique la page des tarifs et ne devient jamais un plan payant sans un achat explicite du propriétaire. Nous pouvons modifier ce que comprend le plan Free moyennant un préavis d'au moins 30 jours.
Fonctionnalités bêta. Une fonctionnalité bêta est signalée comme telle avant son utilisation et peut être modifiée ou retirée. Une fonctionnalité bêta reste soumise à nos obligations de confidentialité, de protection des données et de sécurité. Si une fonctionnalité bêta a été achetée comme partie essentielle d'un plan, son retrait est traité comme une modification substantielle (section 16).
12. Paiement, renouvellement et résiliation
Avant de payer. Le récapitulatif de Billing indique le plan, les sièges, le prix par période, les taxes, le total et la date du prochain renouvellement. Les entreprises peuvent voir des prix hors TVA lorsque cela est clairement indiqué ; les consommateurs voient toujours le prix total TVA comprise. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited. Les coûts des fournisseurs que le Client connecte directement ne sont pas inclus.
Facturation. Les plans payants sont facturés à l'avance pour chaque période de facturation. Lorsque le propriétaire ajoute des sièges ou passe à un plan supérieur en cours de période, le récapitulatif indique le montant dû avant le paiement.
Renouvellement et résiliation. Un plan payant se renouvelle automatiquement chaque mois, comme l'indique le récapitulatif. Le propriétaire peut le résilier à tout moment dans Billing, sans préavis et sans frais : le plan n'est pas renouvelé et reste actif jusqu'à la fin du mois déjà payé. Les recharges de crédits déjà achetées restent utilisables jusqu'à leur épuisement. La résiliation ne supprime ni le workspace ni ses données (section 15).
Modifications de prix. Un nouveau prix ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant, avec un préavis d'au moins 30 jours, et le propriétaire peut choisir de ne pas renouveler. Les prix ne changent jamais de manière rétroactive.
Paiement d'avance. Chaque période est payée avant son début. Si un paiement n'aboutit pas, le plan payant ne démarre pas ou n'est pas renouvelé ; rien n'est dû pour une période qui n'a pas été payée.
Remboursements. Une période payée et non utilisée n'est pas remboursée, sauf lorsque les présentes conditions prévoient un remboursement ou que la loi l'exige, comme en cas de rétractation d'un consommateur (section 13).
13. Consommateurs : rétractation et garanties
Cette section ne s'applique que lorsque le Client est un consommateur, c'est-à-dire une personne qui utilise Nexa Agora en dehors de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle.
Droit de rétractation. Un consommateur peut exercer son droit de rétractation à l'égard d'un plan payant ou d'une recharge de crédits dans un délai de 14 jours à compter de l'achat, sans avoir à donner de motif, au moyen de la fonction de rétractation dans Billing ou en écrivant à hello@nexaethos.com. Nous remboursons le montant payé dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement. Lorsque le consommateur nous a demandé de commencer le service immédiatement, comme c'est le cas dans Nexa Agora lors de l'achat, nous conservons la part correspondant au service déjà fourni, comme les jours du plan déjà écoulés ou les crédits déjà utilisés.
Garantie. Le service doit être conforme aux présentes conditions et à ce que nous décrivons. La garantie légale de conformité applicable aux services numériques s'applique pleinement.
Tribunaux. Un consommateur peut toujours saisir les tribunaux du lieu où il réside.
14. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre l'accès dans la mesure nécessaire pour faire face à un risque concret pour la sécurité, à un usage illicite, à un manquement grave ou à une obligation légale. La mesure est proportionnée et limitée dans sa portée et dans le temps. Lorsque cela est possible, nous en indiquons d'abord le motif et le moyen d'y remédier ; à défaut, immédiatement après.
Si une partie commet un manquement substantiel auquel il peut être remédié, l'autre partie peut mettre fin au contrat lorsqu'il n'y a pas été remédié dans un délai de 15 jours à compter d'une notification écrite. Un manquement auquel il ne peut être remédié, ou une urgence qui rend impossible la poursuite du contrat, permet une résiliation immédiate, motivée dans la mesure permise par la loi.
Si nous décidons de cesser de proposer Nexa Agora, nous donnons un préavis d'au moins 90 jours, aidons le Client à partir et remboursons la période prépayée pendant laquelle le service ne sera pas fourni. La suspension ou la résiliation ne prive jamais le Client de son droit de récupérer ses données.
15. Partir : export, changement de fournisseur et suppression
Partir. Le Client part en résiliant son plan dans Billing (section 12) : rien d'autre n'est nécessaire.
Après la résiliation. À la fin du mois déjà payé, le workspace passe au plan Free sans rien supprimer, à condition que ses données tiennent dans l'espace que comprend le plan Free. Le Client peut revenir à un plan payant quand il le souhaite.
Workspace inactif. Si personne ne se connecte au workspace pendant 12 mois, nous écrivons au propriétaire 60 jours et 30 jours avant de le supprimer. Jusque-là, l'export reste disponible ; ensuite, nous supprimons le workspace et ses données.
Export. Le Client peut exporter ses données à tout moment, avec Export my data dans les paramètres, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine. L'export est gratuit, y compris après la fin du plan.
Changement de fournisseur. Si le Client souhaite passer à un autre fournisseur ou à sa propre infrastructure, nous l'aidons gratuitement, comme le prévoit la législation relative au changement de fournisseur de services cloud. Nous ne garantissons pas qu'un autre fournisseur puisse reproduire nos fonctionnalités à l'identique.
Suppression. Le propriétaire peut supprimer le workspace à tout moment ; le Client peut également en faire la demande à privacy@nexaethos.com. Nous supprimons alors les données comme le décrit le DPA, en ne conservant que ce que la loi nous oblige à conserver, comme les factures.
16. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions en raison d'exigences légales, pour des raisons de sécurité ou pour l'évolution du service. Nous annonçons les motifs, les différences et la date de prise d'effet, normalement au moins 30 jours à l'avance ; une urgence juridique ou de sécurité peut imposer un délai plus court, que nous expliquons.
Les modifications ne s'appliquent jamais de manière rétroactive et ne suppriment jamais des droits déjà acquis. Une modification substantielle des prix, des fonctionnalités essentielles, de l'utilisation des données ou de la responsabilité prend effet au renouvellement, ou avec l'acceptation explicite du propriétaire. Le fait de continuer à utiliser le service n'autorise jamais une nouvelle utilisation des données.
Lorsque nous publions une nouvelle version, une notification dans Nexa Agora donne au propriétaire le lien pour la lire et la télécharger. Si le Client n'accepte pas une modification substantielle, il peut résilier son plan avant la prise d'effet de la modification, exporter ses données et obtenir le remboursement de la période prépayée non utilisée.
17. Garanties et responsabilité
Nous ne garantissons pas que chaque résultat de l'IA soit exact, original ou adapté à un usage qui n'a pas été convenu. Cela ne limite pas nos engagements concernant le service acheté, ses contrôles documentés ou la protection des données.
En cas de manquement qui nous est imputable, le Client nous en informe et nous donne une possibilité raisonnable d'y remédier. S'il n'est pas remédié à un manquement substantiel, le Client peut mettre fin au service concerné, obtenir le remboursement de la période prépayée non utilisée et exercer les autres recours disponibles.
Dans la mesure permise par la loi, chaque partie est responsable du préjudice direct causé par son manquement, et non des préjudices indirects ni du manque à gagner. Le coût raisonnable de restauration des données endommagées par notre manquement n'est pas exclu au seul motif qu'il concerne des données. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou pour tout ce dont la loi ne permet pas la limitation, ni ne réduit les droits des consommateurs et des personnes concernées.
Si un tiers soutient que le logiciel Nexa Agora porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous assurons la défense contre cette réclamation et prenons en charge les montants définitivement dus, à condition que le Client nous en informe rapidement, coopère raisonnablement et nous laisse conduire la défense. Cela ne couvre pas les réclamations causées par les contenus du Client, par des modifications que nous n'avons pas autorisées ou par des usages contraires au contrat. Si nécessaire, nous obtenons le droit de poursuivre l'utilisation, modifions le service sans le réduire de manière substantielle, ou mettons fin à la partie concernée avec le remboursement de la période non utilisée et un délai pour exporter les données.
Le Client est responsable des réclamations de tiers causées par des contenus qu'il a fournis sans les droits nécessaires ou par ses propres usages illicites.
18. Notifications, e-mails, droit applicable et tribunaux
Les notifications relatives au contrat sont envoyées à l'adresse e-mail du propriétaire et, lorsque cela est utile, apparaissent également dans Nexa Agora. Notifications à notre attention : hello@nexaethos.com ; données à caractère personnel : privacy@nexaethos.com.
Les e-mails nécessaires au service — sécurité du compte, facturation, modifications du contrat, résiliation — parviennent à chaque personne concernée. Les actualités et mises à jour sur la plateforme ne parviennent qu'aux personnes qui les ont choisies au moyen de la case facultative ; elles ne constituent pas une condition du contrat et peuvent être désactivées à tout moment.
Le droit espagnol s'applique, sans préjudice des règles impératives, y compris celles du pays où réside un consommateur. Avant de saisir les tribunaux, les parties s'efforcent de régler un litige par l'intermédiaire de leurs contacts, sans préjudice des mesures urgentes et des délais. Les tribunaux compétents sont ceux que désignent les règles applicables (pour les consommateurs, section 13).
Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Rien dans les présentes conditions n'exclut des droits ou des obligations que la loi rend impératifs.